Conditions d'utilisation
1. Acceptation des conditions
En utilisant E-tob, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
E-tob est un service qui facilite la déclaration et le paiement de la Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) pour les utilisateurs de Trade Republic en Belgique.
Le service comprend :
- L'analyse automatique des relevés Trade Republic
- La génération des déclarations TOB
- L'envoi des déclarations aux autorités fiscales
- La fourniture des informations de paiement
3. Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable de :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Vérifier l'exactitude des déclarations générées
- Respecter les délais de déclaration et de paiement
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
4. Limitation de responsabilité
E-tob facilite la déclaration de la TOB mais ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs dans les documents fournis par l'utilisateur
- Des retards de paiement de la part de l'utilisateur
- De la non-réception des déclarations par le SPF Finance
- Du non-respect des délais légaux de déclaration et de paiement
- Des problèmes techniques indépendants de notre volonté
5. Protection des données
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
6. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs par email.
7. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à support@e-tob.be